Pas de contrat nul
Caution bancaire ou délégation de paiement obligatoire en marché privé : sans elle, le contrat ne vaut rien.
Loi n° 75-1334 · Pays basque & Landes
Contrat de sous-traitance BTP conforme à la loi de 1975
Votre entreprise est pré-remplie, les clauses obligatoires sont imposées : en quelques minutes, le contrat est signé sur le téléphone et envoyé au sous-traitant.
Pourquoi un contrat écrit avant chaque sous-traitance
Clauses à jour
Autoliquidation de TVA, paiement sous 60 jours max, retenue de garantie 5 %, pénalités plafonnées, vigilance URSSAF.
Signé sur place
Signature au doigt des deux parties, PDF horodaté, envoi par email et archivage dans votre compte.
Un contrat en 3 étapes
- 1
Renseignez le sous-traitant (SIRET, décennale), le client et le chantier.
- 2
Fixez le prix, la TVA, les délais, la garantie de paiement et les pénalités.
- 3
Faites signer sur le téléphone : le PDF part par email au sous-traitant.
Ce que contient le contrat
- Identification complète des deux entreprises
- Assurance décennale du sous-traitant
- Acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage
- Action directe contre le client en cas d'impayé
- Paiement direct en marché public
- Emplacements de signature et visa du client
Questions fréquentes
- Que doit contenir un contrat de sous-traitance BTP ?
- L'identité des parties, l'assurance décennale du sous-traitant, le chantier, le prix, les délais, les modalités de paiement et, en marché privé, une caution bancaire ou une délégation de paiement exigée par la loi de 1975.
- Le contrat est-il nul sans caution ni délégation de paiement ?
- Oui, en marché privé l'article 14 de la loi de 1975 impose l'une ou l'autre. Le générateur VerifBTP rend ce choix obligatoire.
- Peut-on signer le contrat sur téléphone ?
- Oui. L'entreprise principale et le sous-traitant signent au doigt ; le PDF signé, horodaté à l'heure de Paris, est enregistré et peut être envoyé par email au sous-traitant.
- Le client doit-il accepter le sous-traitant ?
- Oui, le maître d'ouvrage doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement avant le début des travaux. Le contrat prévoit un emplacement pour son visa.
Générer un contrat
Réservé aux professionnels du bâtiment vérifiés par SIRET. Gratuit pendant le lancement. Voir aussi l'analyse de devis.