Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci‑après « CGU ») ont pour objet d'encadrer l'accès et l'utilisation de la plateforme VerifBTP.com, permettant aux artisans et professionnels du bâtiment (ci‑après « l'Utilisateur ») de :

• rechercher des informations sur des clients ;
• consulter et publier des avis ;
• accéder à un tableau de bord professionnel ;
• utiliser des services gratuits ou payants liés à la gestion du risque client.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'accès à VerifBTP nécessite :

• une connexion internet,
• la création d'un compte utilisateur,
• la fourniture d'informations exactes et à jour.

VerifBTP se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas de non‑respect des CGU.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription,
• maintenir ses données à jour,
• ne pas usurper l'identité d'un tiers,
• protéger ses identifiants de connexion.

Toute activité réalisée via le compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à utiliser VerifBTP dans le respect :

• de la loi française,
• des règles de bonne conduite,
• des droits des tiers.

Il est strictement interdit de :

• détourner le service de son usage professionnel,
• extraire massivement des données,
• utiliser la plateforme pour nuire à un particulier ou une entreprise,
• publier des contenus diffamatoires, injurieux ou discriminatoires.

L'Utilisateur peut publier des avis sur ses clients. Il garantit que :

• les informations publiées sont véridiques,
• les faits rapportés sont réels et vérifiables,
• les propos ne sont ni diffamatoires, ni insultants, ni discriminatoires.

VerifBTP peut supprimer tout contenu :

• contraire à la loi,
• contraire aux CGU,
• portant atteinte à un tiers,
• ou jugé inapproprié.

L'Utilisateur est responsable :

• des informations qu'il publie,
• de l'usage qu'il fait du site,
• des conséquences liées à ses avis.

Il s'engage à indemniser VerifBTP en cas de préjudice causé par une utilisation abusive.

VerifBTP agit comme intermédiaire technique. La plateforme n'est pas responsable :

• des avis publiés par les Utilisateurs,
• des erreurs ou omissions dans les données fournies,
• des dommages indirects liés à l'utilisation du service,
• des interruptions temporaires (maintenance, mises à jour, etc.).

VerifBTP collecte et traite les données conformément au RGPD. Une politique de confidentialité distincte précise :

• les données collectées,
• leur finalité,
• les droits des utilisateurs.

Tous les éléments du site (logo, textes, design, base de données) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs,
• contourner les mesures de sécurité,
• introduire de virus ou scripts malveillants.

Toute tentative entraînera la suspension immédiate du compte.

VerifBTP peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés via email ou notification sur la plateforme.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

VerifBTP peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• non‑respect des CGU,
• fraude,
• comportement abusif.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

L'inscription à VerifBTP est réservée aux professionnels dont l'activité principale relève du bâtiment ou de métiers connexes. L'éligibilité est vérifiée à partir du code APE (Activité Principale Exercée) déclaré à l'INSEE.

Sont éligibles les établissements dont le code APE commence par l'un des préfixes suivants :

• 16secteur
• 3101code APE
• 3102code APE
• 3109code APE
• 41secteur
• 42secteur
• 43secteur
• 55secteur
• 68secteur
• 7010code APE
• 71secteur
• 711code APE
• 7410code APE
• 749code APE
• 802code APE
• 812code APE
• 813code APE
• 9522code APE
• 9524code APE
• 9529code APE

VerifBTP se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription dont l'activité ne correspond pas à ces critères.

Les avis et évaluations publiés sur VerifBTP (avis sur les clients comme évaluations entre professionnels) sont rédigés, notés et publiés exclusivement par les Utilisateurs, sous leur seule et entière responsabilité. VerifBTP agit uniquement en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) : la plateforme n'est ni l'auteur, ni l'éditeur, ni le commanditaire de ces contenus, et n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les évaluations mises en ligne.

En conséquence, VerifBTP ne saurait être tenue responsable du contenu, de l'exactitude, de la véracité, de l'actualité ou du caractère éventuellement diffamatoire, injurieux, dénigrant ou préjudiciable d'un avis publié par un Utilisateur. Toute action en diffamation, dénigrement, atteinte à la réputation ou à la vie privée résultant d'une évaluation relève de la seule responsabilité civile et pénale de son auteur, qui garantit VerifBTP contre toute réclamation, plainte, action ou condamnation à ce titre.

L'Utilisateur qui publie une évaluation s'engage à ne rapporter que des faits objectifs, vérifiables et personnellement constatés dans le cadre d'une relation professionnelle réelle, à l'exclusion de tout propos injurieux, discriminatoire, mensonger ou relevant de la vie privée. Afin de limiter les risques, les évaluations reposent sur des critères notés et non sur des commentaires libres.

Toute personne estimant qu'un avis porte atteinte à ses droits peut le signaler via la procédure de réclamation prévue sur la plateforme ou par courriel à contact@verifbtp.com, en précisant le contenu litigieux et les motifs invoqués. VerifBTP s'engage à examiner le signalement dans les meilleurs délais et à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait notifié, sans que ce retrait ne puisse être interprété comme une reconnaissance de responsabilité ni comme l'exercice d'un contrôle éditorial général.