Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci‑après « CGU ») ont pour objet d'encadrer l'accès et l'utilisation de la plateforme VerifBTP.com, permettant aux artisans et professionnels du bâtiment (ci‑après « l'Utilisateur ») de :

• rechercher des informations sur des clients ;
• consulter et publier des avis ;
• accéder à un tableau de bord professionnel ;
• utiliser des services gratuits ou payants liés à la gestion du risque client.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'accès à VerifBTP nécessite :

• une connexion internet,
• la création d'un compte utilisateur,
• la fourniture d'informations exactes et à jour.

VerifBTP se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas de non‑respect des CGU.

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription,
• maintenir ses données à jour,
• ne pas usurper l'identité d'un tiers,
• protéger ses identifiants de connexion.

Toute activité réalisée via le compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à utiliser VerifBTP dans le respect :

• de la loi française,
• des règles de bonne conduite,
• des droits des tiers.

Il est strictement interdit de :

• détourner le service de son usage professionnel,
• extraire massivement des données,
• utiliser la plateforme pour nuire à un particulier ou une entreprise,
• publier des contenus diffamatoires, injurieux ou discriminatoires.

L'Utilisateur peut publier des avis sur ses clients. Il garantit que :

• les informations publiées sont véridiques,
• les faits rapportés sont réels et vérifiables,
• les propos ne sont ni diffamatoires, ni insultants, ni discriminatoires.

VerifBTP peut supprimer tout contenu :

• contraire à la loi,
• contraire aux CGU,
• portant atteinte à un tiers,
• ou jugé inapproprié.

L'Utilisateur est responsable :

• des informations qu'il publie,
• de l'usage qu'il fait du site,
• des conséquences liées à ses avis.

Il s'engage à indemniser VerifBTP en cas de préjudice causé par une utilisation abusive.

VerifBTP agit comme intermédiaire technique. La plateforme n'est pas responsable :

• des avis publiés par les Utilisateurs,
• des erreurs ou omissions dans les données fournies,
• des dommages indirects liés à l'utilisation du service,
• des interruptions temporaires (maintenance, mises à jour, etc.).

VerifBTP collecte et traite les données conformément au RGPD. Une politique de confidentialité distincte précise :

• les données collectées,
• leur finalité,
• les droits des utilisateurs.

Tous les éléments du site (logo, textes, design, base de données) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs,
• contourner les mesures de sécurité,
• introduire de virus ou scripts malveillants.

Toute tentative entraînera la suspension immédiate du compte.

VerifBTP peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés via email ou notification sur la plateforme.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

VerifBTP peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• non‑respect des CGU,
• fraude,
• comportement abusif.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

L'inscription à VerifBTP est réservée aux professionnels dont l'activité principale relève du bâtiment ou de métiers connexes. L'éligibilité est vérifiée à partir du code APE (Activité Principale Exercée) déclaré à l'INSEE.

Sont éligibles les établissements dont le code APE commence par l'un des préfixes suivants :

• 16secteur
• 3101code APE
• 3102code APE
• 3109code APE
• 41secteur
• 42secteur
• 43secteur
• 55secteur
• 68secteur
• 7010code APE
• 71secteur
• 711code APE
• 7410code APE
• 749code APE
• 802code APE
• 812code APE
• 813code APE
• 9522code APE
• 9524code APE
• 9529code APE

VerifBTP se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription dont l'activité ne correspond pas à ces critères.